Conditions générales d’utilisation LAB2U

Article 1. Objet

LAB2U est une application mobile mise en œuvre par LAB2U SAS (société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège est sis 30, avenue du Beau Site – 92310 Sèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 828 281 728), destinée à faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec un infirmier libéral diplômé d’Etat partenaire, en vue de réaliser à domicile un prélèvement biologique destiné à être remis, par l’infirmier libéral qui l’a effectué, à un laboratoire d’analyse médicale partenaire.

Article 2. Définitions

LAB2U : désigne la société LAB2U SAS, telle que détaillée à l’Article 1 ci-dessus.

Utilisateur : désigne la personne âgée d’au moins 18 ans ayant téléchargé l’application LAB2U sur un
terminal mobile et répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’Article 7 ci-dessous.

Partenaire : désigne les infirmiers libéraux diplômés d’Etat et/ou laboratoires d’analyses médicales
ayant conclu des accords de partenariat avec LAB2U SAS en vue de proposer leurs services via
l’application LAB2U, et ayant conclu entre eux une convention dans les conditions fixées par l’article
L6211-14 du code de la santé publique.

Territoire LAB2U : désigne l’ensemble des villes éligibles aux services LAB2U, telles que mentionnées dans l’Application.

Compte client : désigne le compte client disponible sur l’Application LAB2U pour tout Utilisateur qui souhaite accéder aux services LAB2U.

Application LAB2U ou Application : désigne l’offre de service numérique permettant la réservation des services proposés par LAB2U, disponible au téléchargement à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un terminal mobile. L’Application est également accessible depuis un navigateur internet.
Notification Push : désigne un message d’alerte envoyé à l’Utilisateur d’un smartphone.

Données personnelles : désigne les données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, photographie, etc.).

Services : désigne l’ensemble des services proposés par LAB2U SAS.

 

Article 3. Téléchargement

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit télécharger l’Application LAB2U à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) ou directement sur le site www.lab2u.fr via un terminal mobile. L’Application LAB2U a été développée pour les téléphones mobiles sur un système d’exploitation Apple iOS et Android, ayant les caractéristiques suivantes : iOS 8 pour les terminaux Apple (iPhone 4 et postérieurs) ; OS 4.1 pour les terminaux Android.
L’accès aux Services est également possible par ordinateur, depuis un navigateur internet sur www.lab2u.fr.

Article 4. Portée et acceptation des conditions générales d’utilisation

En téléchargeant l’application LAB2U, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter. LAB2U se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application LAB2U et s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen.

Article 5. Notifications push

L’Utilisateur peut activer des notifications ayant notamment pour objet de lui donner les informations suivantes :

  • Acceptation d’une demande de rendez-vous par un infirmier Partenaire ;

  • Echec d’une demande de rendez-vous ;

  • Annulation d’un rendez-vous ;

  • Mise à disposition des résultats d’analyse ;

  • Informations diverses sur l’usage de l’application par l’Utilisateur.

L’Utilisateur recevra les Notifications Push uniquement s’il a activé l’option dans son smartphone. Les paramètres des Notifications Push peuvent tout au long de l’utilisation de l’Application, être modifiés dans les paramètres du smartphone. LAB2U recommande toutefois à l’Utilisateur de les activer.

Article 6. Géolocalisation

Certaines fonctionnalités de l’Application LAB2U nécessitent la géolocalisation de l’Utilisateur. Afin d’améliorer en général la qualité de ses services et en particulier la performance de l’Application LAB2U notamment en matière d’information personnelle et contextualisée, LAB2U recommande à l’Utilisateur d’autoriser sa géolocalisation.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application LAB2U nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. En ce sens, l’Utilisateur peut, à tout moment, activer ou désactiver la géolocalisation de l’Application LAB2U dans les paramètres de son smartphone.

Article 7. Éligibilité

L’accès aux fonctionnalités de l’Application LAB2U est réservé aux utilisateurs âgés de plus de 18 ans. Pour bénéficier des services proposés par l’Application, les Utilisateurs doivent créer un compte client LAB2U et renseigner de façon obligatoire les données suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, email, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, références de mutuelle.
LAB2U effectuera un contrôle des informations transmises. Dans le cas où des données ne seraient pas à jour, LAB2U invitera l’Utilisateur à les actualiser et, le cas échéant, à se rapprocher de sa caisse pour procéder aux modifications ou actualisations nécessaires.

Article 8. Description des Services

Après avoir valablement créé son Compte client, l’Utilisateur devra scanner l’ordonnance, renseigner jusqu’à trois créneaux horaires correspondant à ses disponibilités (par plages horaires d’une heure), indiquer le lieu de réalisation du prélèvement biologique et indiquer, le cas échéant, le laboratoire Partenaires ayant sa préférence. LAB2U instruira le dossier, transmettra la demande de l’Utilisateur aux infirmiers libéraux diplômés
d’Etat Partenaires du Territoire disponibles dans le secteur géographique de réalisation du prélèvement biologique. L’ordonnance de l’Utilisateur est alors visible de l’ensemble des infirmiers Partenaires du Territoire.

Dès qu’une demande sera acceptée, une Notification Push sera adressée à l’Utilisateur, valant confirmation du rendez-vous. Les informations de l’Utilisateur, dont l’ordonnance, ne sont plus alors visibles que par le seul infirmier Partenaire qui assurera la prestation.

A défaut d’acceptation d’une demande par un infirmier Partenaire dans les 48 heures suivant la validation de la demande, une Notification Push sera adressée à l’Utilisateur pour l’informer de l’échec de sa demande.

Les rendez-vous fixés pourront être consultés, modifiés ou annulés par l’Utilisateur dans son Compte client.

Avant de procéder au prélèvement biologique, l’infirmier Partenaire vérifiera l’identité de l’Utilisateur, l’ordonnance (dont l’original devra lui être remis), la carte vitale et la carte de mutuelle de l’Utilisateur.

Aucun prélèvement ne pourra être effectué si ces documents ne sont pas présentés à l’infirmier Partenaire, s’ils sont incomplets, s’ils sont illisibles, s’ils sont différents de ceux déjà transmis par l’Utilisateur à LAB2U ou si les conditions médicales ou hygiéniques de réalisation du prélèvement ne permettent pas d’y procéder.

Le prélèvement sera recueilli dans des tubes qui seront étiquetés de codes à barres fournis par LAB2U et reliés à l’identité de l’Utilisateur au travers de l’Application.

Le prélèvement sera acheminé par l’infirmier Partenaire au laboratoire Partenaire de son choix ou, lorsqu’une préférence aura été émise par l’Utilisateur, au laboratoire Partenaire défini par l’Utilisateur.

LAB2U mettra directement les résultats de l’analyse à disposition de l’Utilisateur dans l’Application et lui adressera une Notification Push pour l’en informer.

Les résultats seront maintenus accessibles dans l’Application pendant une durée maximale de 7 jours après la notification de mise à disposition ou de 48h après la visualisation ou le téléchargement.

Les Utilisateurs sont en conséquence invités à télécharger les résultats immédiatement après la notification de mise à disposition.

En cas de difficulté médicale ou technique (ex. : bug ou rejet du dossier par la CPAM), le laboratoire Partenaire pourra décider de ne pas transmettre les résultats à LAB2U et d’inviter l’Utilisateur à se rendre au laboratoire aux fins d’évoquer avec lui la difficulté rencontrée.

A l’issue du prélèvement et/ou à l’issue de la communication des résultats, l’Utilisateur sera invité à évaluer le service LAB2U et l’infirmier Partenaire.

Article 9. Lieu de réalisation du prélèvement biologique

Les prélèvements pourront être réalisés au domicile défini par l’Utilisateur, pour autant que ce lieu soit situé dans le ressort du Territoire LAB2U.

L’Utilisateur s’assurera que le lieu de réalisation du prélèvement biologique satisfasse aux règles d’hygiène élémentaires pour la réalisation d’un tel prélèvement.

Article 10. Annulation des rendez-vous fixés

L’Utilisateur pourra annuler sans frais un rendez-vous fixé, à condition de procéder à cette annulation au plus tard 24 heures avant le rendez-vous (« délai de prévenance »). Dans cette hypothèse, les frais mentionnés à l’article 11.1 ci-dessous lui seront immédiatement remboursés ;

En cas d’annulation par l’Utilisateur postérieurement au délai de prévenance, de même qu’en cas d’absence de l’Utilisateur à l’heure du rendez-vous fixé, les frais mentionnés à l’article 11.1 ci-dessous seront conversés par l’Application à titre de pénalité incompressible.

LAB2U se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement tout Utilisateur ayant procédé à plus de deux annulations postérieurement au délai de prévenance au cours d’une même période de 180 jours calendaires.

L’infirmier Partenaire pourra annuler un rendez-vous pendant le même délai de prévenance. Dans ce cas, l’Application procèdera à une nouvelle recherche d’infirmier Partenaire dans le même créneau horaire ou dans un nouveau créneau défini par l’Utilisateur. Si aucun nouveau rendez-vous ne peut être fixé ou si l’Utilisateur choisit de ne pas en fixer de nouveau, l’Utilisateur sera remboursé des frais avancés.

Article 11. Relations financières

11.1. Rémunération des Services de LAB2U

En contrepartie des services rendus à l’Utilisateur par LAB2U SAS, tels que décrits à l’Article 8 ci- dessus, l’Utilisateur sera facturé d’un montant forfaitaire de 1,80 € TTC.

Ce montant, auquel s’ajoutera une provision de 4 € au titre des frais de déplacement de l’infirmier Partenaire mentionnés à l’article 11.2 ci-dessous, sera payé dès la finalisation de sa demande de rendez-vous, par carte bancaire ou via un système de paiement à distance proposé par l’Application.

En cas d’échec de la demande de rendez-vous, le montant payé sera immédiatement remboursé.

11.2. Frais de déplacement de l’infirmier Partenaire

Les frais de déplacement de l’infirmier Partenaire vers le lieu de réalisation du prélèvement biologique sont fixés forfaitairement à la somme de 4 €. Ce montant sera mentionné sur la feuille de soin établie par l’infirmier Partenaire, à titre de dépassement d’honoraires. L’Utilisateur délègue à LAB2U SAS le paiement de ces frais de déplacement à l’infirmier Partenaire ayant réalisé le prélèvement biologique, au moyen de la provision mentionnée à l’article 11.1 ci-dessus.

Dans l’hypothèse où le prélèvement à domicile a été prescrit par le médecin et est pris en charge par la sécurité sociale, les frais de déplacement avancés par l’Utilisateur lui seront remboursés immédiatement après la réalisation du prélèvement biologique.

11.3. Honoraires des Partenaires – Conventionnement

Le prélèvement effectué par l’infirmier Partenaire et l’analyse effectuée par le laboratoire Partenaire étant des actes conventionnés, ces actes feront l’objet de l’émission de feuilles de soin et d’une prise en charge par la sécurité sociale dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation.

Article 12. Secret médical

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L1110-4 du code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, un professionnel du secteur médico-social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.

LAB2U s’engage par les présentes à respecter un secret médical absolu, couvrant l’ensemble des informations concernant les Utilisateurs, venues à sa connaissance de par ses activités.

Article 13. Protection des données personnelles

13.1. Données personnelles

En utilisant l’Application LAB2U, l’Utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation du service LAB2U, à communiquer des informations exactes.

Toute mise à jour de ces informations doit être effectuée dans les meilleurs délais via l’Application LAB2U, qui peut demander toutes pièces justificatives jugées nécessaires. Les informations obtenues des Utilisateurs (données d’identification, données relatives aux transactions avec les Partenaires) sont destinées à LAB2U et aux Partenaires en charge des Services. L’Utilisateur accepte de recevoir, par email, par courrier ou par Notification Push, les communications relatives à la gestion de son compte personnel LAB2U ainsi qu’à l’exécution des Services. LAB2U pourra, de plus, en cas d’accord de l’Utilisateur, lui adresser des informations commerciales via support papier, par voie électronique (notamment par l’envoi d’emails, SMS, Notifications push …) relatives à l’Application LAB2U et aux Services. Cet accord prend la forme d’un consentement exprès de l’Utilisateur sur lequel l’Utilisateur peut revenir depuis les réglages de l’Application, dans la rubrique « Mon compte ». Dans ce cadre, les informations de l’Utilisateur sont susceptibles d’être transmises aux Partenaires de LAB2U. LAB2U SAS est le responsable de traitement de toutes les données collectées via l’Application.

13.2. Hébergement des données de santé

L’hébergement des données de santé est assuré par un hébergeur agréé, chargé d’en assurer la confidentialité, la sécurité, l’intégrité et la disponibilité.

13.3. Droit d’accès et de rectification, droit d’opposition

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dûment identifié auprès de LAB2U SAS dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression au traitement des données à caractère personnel le concernant pour motifs légitimes. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit, il peut en faire la demande en joignant la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : LAB2U SAS, 30, avenue du Beau Site – 92310 Sèvres.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Généralités

L’intégralité de l’Application est protégée par les réglementations relatives à la propriété intellectuelle applicables. Toutes les marques et/ou tous les droits d’auteur, y compris les textes, icônes, pictogrammes, graphismes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, présents dans l’Application sont la propriété de LAB2U SAS. Toute reproduction ou utilisation de toute nature est interdite sans autorisation écrite préalable de LAB2U SAS. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. LAB2U SAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « LAB2U » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de LAB2U SAS.

14.2. Utilisation de l’Application par l’Utilisateur

L’Utilisateur bénéficie, au titre des présentes Conditions d’Utilisation, d’une licence révocable, gratuite et non-exclusive pour utiliser l’Application et profiter de ses diverses fonctionnalités à des fins strictement personnelles conformément aux Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur s’interdit de laisser des tierces personnes en son nom : (i) faire ou distribuer des copies de l’Application, (ii) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’Application ; ou (iii) créer des œuvres dérivatives de l’Application de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur doit vérifier les conditions notamment financières du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile pour le téléchargement et l’utilisation de l’Application sur son téléphone portable ou terminal mobile utilisé. Il est possible que l’opérateur de téléphonie mobile fasse payer à l’Utilisateur l’accès aux services de connexion de réseau pour la durée de la connexion ou que de tels frais de tierce partie surviennent. L’Utilisateur accepte la responsabilité de tels frais.

14.3. Modifications de l’Application

LAB2U SAS se réserve le droit de modifier l’Application ou les Services, et/ou de cesser à tout moment tout ou partie des Services.

Article 15. Disponibilité

LAB2U SAS se réserve le droit d’interrompre la disponibilité de l’Application à tout moment, et sans délai de prévenance, en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou curatives. En cas d’interruption de l’Application, LAB2U SAS s’engage par tout moyen à en informer les Utilisateurs et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais. L’Utilisateur reconnaît que l’Application est fournie au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et par conséquence que des facteurs hors du contrôle raisonnable de LAB2U SAS peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application. La responsabilité de LAB2U SAS ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité de l’Application ou de toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou toute autre défaillance du système de communication qui pourrait rendre l’Application indisponible.

Article 16. Responsabilité

En aucun cas la responsabilité de LAB2U SAS ne saurait être engagée pour :

  • Les pertes ou dommages directs, indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit dérivant de l’utilisation de l’Application ou de l’accès à l’Application par l’Utilisateur, y compris la perte de profit ou similaire, que LAB2U SAS aurait pu ou non envisager ;
  • L’impossibilité d’accéder à l’Application ;
  • Les dommages ou altérations des équipements de l’Utilisateur, y compris, mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables, suite à l’installation ou l’utilisation de l’Application.Dans l’hypothèse où le prélèvement biologique requis revêt un caractère d’urgence, LAB2U recommande à l’Utilisateur de procéder directement à ce prélèvement auprès du laboratoire de son choix.

Article 17. Qualité des services

Afin d’améliorer en général la qualité de ses services et en particulier la performance de l’Application LAB2U, LAB2U SAS et ses sous-traitants utilisent des logiciels de traçage générant des données concernant l’utilisation de l’Application. Les logiciels de traçage permettent d’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant l’Application. Les données collectées sont transmises et stockées sur des serveurs situés en France. À l’exclusion des sous- traitants de LAB2U SAS, les informations personnelles des Utilisateurs ne sont ni utilisées, ni communiquées à des tiers.

Article 18. Sécurité et confidentialité

Le serveur LAB2U est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’Utilisateur accepte le fait que LAB2U SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de l’Application, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement de l’Utilisateur.

L’accès au Compte client est protégé par un mot de passe individualisé ou un code d’activation envoyé à l’Utilisateur lors de la création du Compte client. LAB2U SAS n’est pas responsable des dommages subis par l’Utilisateur et résultant de la perte, du vol ou de l’usage frauduleux de ses mots de passe ou identifiant. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d’utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter LAB2U SAS afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

Article 19. Loi applicable et juridiction compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent.